Migrants et regroupement familial

l'accueil des étrangers sur le territoire français est réglémenté par la loi. Les statistiques sur la migration et la population migrante sont disponibles sur le site Eurostat, où on peut lire que, pour 2017 :

L'accueil des réfugiés est un devoir moral qui pose toutefois des défis considérables aux villes qui les accueillent, en terme d'hébergement et d'emploi. Ce problème est exacerbé par le souhait, certes légitime, d'obtenir le regroupement familial, qui multiplie le nombre de réfugiés sur le territoire.

L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. La procédure et les démarches à suivre pour le regroupement familial à Nancy sont décrits en détail à cette adresse.

Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire ait vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.

Dans la pratique, le délai de deux mois est souvent dépassé sans que les vérifications des conditions de logement et de ressources aient pu être réalisées, ce qui ouvre la porte à un regroupement familial dans des situations de précarité.

Nous nous engageons à réaliser les vérifications des conditions de logement et de ressources dans les délais légaux pour toute demande de regroupement familial.